Doit-on prévenir son assureur en cas d’infraction ?

La signature d’un contrat d’assurance est un engagement qui exige le respect des termes mentionnés dans ledit contrat. L’assurance se doit alors de rembourser en cas de sinistre, en contrepartie d’une cotisation que vous devez payer. Ainsi, chaque fois qu’un accident vous arrive, il vous faut contacter votre compagnie d’assurance pour vous indemniser. Et qu’en est-il du cas où vous avez commis une infraction et que vous avez subit une sanction ? Devez-vous toujours prévenir votre assurance ?

Les cas où vous devez impérativement prévenir votre assurance

Selon l’article L113-2 du code des assurances, vous êtes tenu à prévenir votre assureur lorsque vous vous trouvez dans des situations dites aggravantes. Pour ce faire, vous envoyez une lettre recommandée avec AR à votre compagnie d’assurance. Cette notification peut se faire par papier physique ou par voie électronique. Et cela doit être effectué dans un délai de 15 jours à partir de la date où la décision du tribunal vous condamnant est tombée. 

Dans l’article A335-9-2 du même code, ces situations aggravantes sont explicitées. Ainsi, vous avez l’obligation de prévenir votre assurance de vos infractions dans le cas où :

• Votre permis de conduire est suspendu temporairement, retiré ou annulé.
• Vous êtes responsable d’un accident sous alcool ou autre stupéfiant.
• Vous avez conduit votre véhicule sans permis.
• Vous êtes condamné d’un délit de fuite.

Que risquez-vous si vous ne prévenez pas votre assurance en cas d’infraction ?

La non-déclaration des infractions autorise votre compagnie d’assurance à baisser, voire à supprimer l’indemnisation en cas de sinistre. Et si un accident se produit et que pourtant vous avez souscrit à des offres avec une protection juridique, la compagnie ne vous défendra pas devant le tribunal. Le Code des assurances stipule également une majoration des cotisations à 100 %. Ainsi, si vous devez normalement payer 100 euros de cotisation annuelle, vous devez alors désormais payer 200 euros.

Pourquoi autant de sanctions sur une non-déclaration des infractions ?

Le Code des assurances veut défendre l’intérêt de l’assureur et la part de responsabilité des conducteurs. Quand vous souscrivez à une offre, l’assureur jauge vos probabilités de risques d’accident. En connaissant en outre votre expérience de conduite et vos antécédents routiers, il définit votre cotisation annuelle. 

Or, les situations aggravantes modifient ces données de base et pourraient augmenter rapidement les risques d’accident. Donc, l’assurance va devoir débourser une somme d’indemnisation imprévue. Elle pourrait alors rapidement faire faillite. Ainsi, la loi protège ces entreprises en ajustant la cotisation aux nouvelles données de risque, grâce à une majoration. Elle vous oblige ainsi à prévenir votre assurance en cas d’infraction.