La garantie décennale : qu’est ce que c’est ?

Il existe trois protections légales pour le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne qui commande les travaux. Pour faire face aux problèmes pendant la construction, il doit avoir une assurance de parfait achèvement, une garantie biennale ou de bon fonctionnement et une couverture décennale. Qu’en est-il de cette dernière ?

La définition de la garantie décennale

C’est une assurance obligatoire qui est payée par le promoteur ou l’artisan au profit de ses clients, en cas de survenance de certains risques. Elle couvre certains dégâts allant sur une période de dix ans après la livraison de la maison neuve. La garantie décennale offre donc une protection légale au sens de l’article 1792-4-1 du Code civil. Elle impose à l’initiateur ou à la société chargée des travaux de réparer les dommages qui altèrent la robustesse des ouvrages ou les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, et ce, à partir de la réception des logis par le client. L’entrepreneur est alors le principal responsable des dégâts. S’il veut se dégager de sa responsabilité et renoncer à cette obligation, il doit démontrer que des causes extérieures sont à l’origine des dommages.

Les dommages pris en charge par cette assurance

Pour bénéficier de cette garantie, il est important de prouver que les problèmes portent atteinte à la stabilité de l’ouvrage. Les problèmes peuvent aussi rendre le bâtiment inapproprié à l’usage prévu, en affectant l’un de ses dispositifs constitutifs. Par exemple, il peut y avoir de grandes crevasses, des glissements de terrain ou des infiltrations. De plus, ces dégâts peuvent concerner les toits, les murs et les charpentes. Les dommages d’ordre esthétique ne relèvent pas de la responsabilité décennale du bâtisseur dans les cas suivants : les fissures sans pénétration, les nuances de couleur d’enduit ou de carrelage et les marques disgracieuses. Les rénovations majeures, telles que les agrandissements du logement ou les réparations complètes de charpente, ainsi que certains travaux ultérieurs de rénovation de la maison comme une piscine, une terrasse ou un balcon, sont également couverts par cette garantie.

Comment mettre en place l’assurance décennale ?

Les promoteurs doivent être couverts par une assurance de responsabilité décennale lors de l’ouverture d’un chantier. La garantie obligatoire concerne tous les travaux effectués en France. L’investiture du site marque le début officiel de la validité de l’assurance décennale. Comme son nom l’indique, la caution mentionne que le constructeur est libéré à la fin de la période de 10 ans après la réception des ouvrages. La loi stipule que l’engagement décennal de l’entrepreneur n’est pas retenu s’il prouve que le dégât est d’origine étrangère. Les clients doivent aussi souscrire une assurance dommages afin d’être indemnisés en cas de dégradation.

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